Sénatrice écologiste Mélanie Vogel: Corps des femmes non disponible – brèche légale dans la loi sur le viol

Inscription du consentement dans la loi sur le viol : "Il faut considérer que, jusqu'à preuve du contraire, le corps des femmes n'est pas disponible", affirme la sénatrice écologiste Mélanie Vogel
          Selon l'élue, "le fait qu'on ne soit pas obligé de démontrer qu'il y avait un consentement est une brèche légale dans laquelle s'engouffrent les avocats".

D’après l’opinion de la représentante politique, l’absence d’obligation de prouver le consentement dans certaines affaires constitue une faille juridique exploitée par les avocats.

Le corps des femmes n’est pas disponible

La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a déposé en décembre 2023 une proposition de loi pour reconnaître l’absence de consentement comme élément constitutif de l’agression sexuelle et du viol. Elle affirme que le Code pénal français actuel laisse entendre que le corps des femmes est disponible jusqu’à preuve du contraire, ce qui est inacceptable.

Le consentement actif

Mélanie Vogel soutient que le consentement doit être actif, et qu’il ne suffit pas qu’une personne ne résiste pas pour prouver l’absence de viol. Elle explique qu’une personne en état de sidération peut ne pas réagir, et que cela ne signifie pas qu’il y a consentement. Elle propose que l’absence de consentement soit un critère additionnel dans la définition du viol, permettant ainsi de condamner les violeurs qui échappent à la justice.

Une réforme nécessaire

En France, seulement 4% des plaintes pour viol aboutissent à des condamnations, ce qui souligne la nécessité d’une réforme législative pour mieux prendre en compte la question du consentement. Mélanie Vogel insiste sur le fait que la démonstration de l’absence de consentement devrait suffire à qualifier un acte de viol, sans avoir à prouver explicitement qu’il n’y a pas eu de consentement.

Une avancée pour la justice

La prise en compte du consentement dans la définition du viol permettrait de mieux protéger les victimes et de faciliter les poursuites judiciaires contre les agresseurs. Mélanie Vogel espère que cette réforme permettra de faire évoluer les mentalités et de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles.

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Source de l’article : Francetvinfo

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